CPHL-FRANCE : Les enfants handicapés eux aussi ont des droits.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

La Confédération des Personnes Handicapées Libres, la CPHL, est née sous l'impulsion des injustices sociales et humaines, de plus en plus fortes et dégradantes vis-à-vis de la personne handicapée, tout handicap confondu.
La CPHL est une association libre, laïque, apolitique avec pour but essentiel, l'interpellation des politiques sur le plan législatif et l'ambition de vouloir faire disparaître ce constat d'abandon dans lequel la société nous fige.
Tous les membres de la CPHL sont des bénévoles au service du handicap.

La CPHL remercie l'UNAPEI pour avoir écrit son "livre blanc" qui marque une vraie volonté de mettre fin à cette situation de maltraitance envers les personnes vulnérables.

Les causes de la maltraitance envers les personnes vulnérables, les enfants, les femmes, les personnes âgées, sont multiples et ne sont pas toujours là où nous les attendons.

On peut distinguer deux formes de maltraitance :

D'une part, la maltraitance active : les agressions physiques ou verbales, la stérilisation forcée, les agressions sexuelles, les abus d'interventions médicales ou pharmacologiques injustifiées, les spoliations financières...

D'autre part, la maltraitance passive, aussi importante sinon plus, parce que sournoise : la privation de nourriture, d'hygiène, d'accès à l'éducation, à la culture, le manque de soins médicaux, le refus des différentes aides à la vie quotidienne, le non respect de la vie privée, la privation de liberté...

Généralement la maltraitance se situe dans des institutions plus ou moins fermées au public, opaques, mais aussi dans le milieu familial lorsque l'aide des services sociaux et les possibilités d'intégration des enfants en situation de handicap ne sont pas adaptés ou tout simplement inexistantes.

La violence faite à un usager, commence dès lors qu'une institution ne remplit plus sa mission, que la qualité de son accueil n'est plus garantie, que les intérêts de l'institution priment sur ceux de l'usager accueilli.

La maltraitance commence dès la petite enfance, avec la ségrégation dans le domaine de la scolarité ou de la culture, avec le rejet, pour des raisons parfois douteuses, de l'enfant handicapé, alors qu'il serait préférable de brasser ces différences dès le plus jeune âge, ne serait-ce que pour apprendre et comprendre la différence.

À plus ou moins long terme, cette philosophie de brassage apporterait un investissement humain important dans l'appréhension et la compréhension de la problématique liée aux handicaps. De plus, cet investissement dans le comportement humain offrirait l'avantage aux structures actuelles de s'ouvrir naturellement vers l'extérieur. Ce qui n'est pas souvent le cas actuellement.

Ce que le Portugal a fait dans ce domaine en 30 ans est remarquable : La démarche de ce pays est intéressante pour la France, car le Portugal, après la révolution des Oeillets, a d'abord adopté le modèle français, qui définit les enfants médicalement par type de handicap, et qui les oriente le plus souvent vers des institutions spécialisées, et seulement pour une partie d'entre eux, vers une intégration scolaire.
Ensuite, durant les années quatre-vingt, le Portugal a adopté le modèle anglo-saxon : ainsi en 1991, une réglementation unique a été mise en place pour tous les enfants en difficulté scolaire, définis comme des "élèves à besoins éducatifs spécifiques". Tous les enfants sont des "élèves" et sont éduqués ensembles. Ce sont désormais les écoles qui doivent adapter leurs pratiques aux enfants différents et non l'inverse.

Cette volonté d'une éducation accessible à tous, a conduit en 10 ans, à faire que l'orientation vers des structures spécialisées, est aujourd'hui devenue une exception et que la maltraitance a diminué.

Il est évident que l'on ne doit pas rejeter en bloc toutes les institutions. Elles ont leur utilité.

Mais, en France :

- pourquoi ces institutions ne sont-elles jamais au coeur de la cité ?
- pourquoi ces institutions ne sont-elles pas des lieux ouverts ?
- pourquoi l'anonymat est-il de rigueur dans les institutions ?

Il est important d'avoir un nom !

Nous en avons assez des DISPARUS qui n'auront jamais de nom...

Après tout, la première maltraitance, c'est l'exclusion qui aboutit à l'incompréhension par l'ignorance de notre société, de la personne handicapée !

Le constat de la CPHL est, que la mise à l'écart est propice à la maltraitance et cela aussi bien dans les institutions que dans les familles qui se retrouvent isolées.

C'est pourquoi dans cette enquête sénatoriale, nous aimerions bien mettre à plat tout ce qui concerne ces institutions, administrations porteuses de maltraitance passive, voire de maltraitance active.

Nous vous proposons pour cela les interrogations et les possibilités suivantes :

Pourquoi ne pas faciliter la création de petites structures associatives qui désirent ouvrir leur prise en charge vers l'extérieur et dans la transparence, au lieu de se focaliser constamment vers les grosses associations généralement gestionnaires d'établissements spécialisés ?

Pourquoi ne pas modifier et élargir "Allô enfance maltraitée" (119) en "Allô maltraitance" pour tout le monde et dans lequel l'anonymat serait également respecté ?

Pourquoi le type d'accueil dans les administrations est il différent vis-à-vis des administrés selon tels ou tels services sociaux ?

Pourquoi faut-il justifier constamment et toute sa vie de son handicap ?

Pourquoi les services sociaux culpabilisent-ils les personnes en situation de handicap ?

Pourquoi la spoliation systématique par des tutelles, des biens des personnes handicapées ?

Pourquoi, les CDES et COTOREP décident-ils du sort de la personne handicapée sans la convoquer (au moins une fois) ?

Pourquoi la circulaire du 6 mars 1986 qui décrit d'une manière précise, les conditions d'accueil des enfants et adolescents présentant des handicaps dans les institutions, n'est elle pas diffusée automatiquement ?

Pourquoi la circulaire du 30 octobre 1989 (annexe XXIV) n'est-elle pas prise en compte systématiquement dans les institutions ?

Pourquoi la Circulaire DAS/DSF 2 n° 98-275 du 5 mai 1998 relative à la prise en compte de situations de maltraitance à enfants au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, n'est elle pas prise en compte ?

Comme ce ne sont que des circulaires, aucune obligation d'application ; aucun décret. Pourquoi ?

Dans la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, Il n'est pas évoqué les enfants handicapés. Pourquoi ?

La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, relative a la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ignore les enfants et les adultes handicapés. Pourquoi ?

Tous ces pourquoi entraînent de la maltraitance active ou passive dans l'existence de la personne handicapée !

Il est impératif :

1) D'éviter cette mesure : "les visites à des heures programmées". Les familles par des contraintes familiales ou professionnelles ne peuvent à cause de cette mesure discriminatoire, rendre visite à leur enfant ou parent handicapés.

2) De rendre obligatoire dans les institutions, des visites médicales régulières et aussi souvent que nécessaires avec carnet de santé à l'appui, examens de laboratoire, radio...

3) De rendre obligatoire la distribution d'un livret d'accueil dans les institutions sociales et médico-sociales qui ont la garde des enfants, adolescents, adultes handicapés, et de fournir aussi le règlement intérieur avec adresses, contacts téléphoniques et les textes d'agréments des institutions "annexe XXIV".

4) Concernant les Conseils d'établissement décret de 1991, l'obligation de mise en place par contrôle de la DDASS et le Préfet. Dans trop d'institutions, celui-ci n'est pas mis en place. Mise en place aussi de ces conseils d'établissements dans les CAT.

5) De donner aux représentants des familles des congés de représentations afin d'être indemnisés pour absence dans leur emploi.

6) D'exiger au sein des Conseils d'Administration des institutions, notamment privées, la représentation des organismes de financement. Dans ces conseils d'administrations, présence aussi des membres des familles dans le cas ou les usagers ne peuvent y être.

7) De vérifier tous les ans les comptes de ces organismes par la cour des comptes avec diffusion publique, y compris pour les CAT.

8) L'emploi des personnes dans ces institutions, doit être obligatoirement soumis à un contrôle de leurs aptitudes à leurs fonctions, identique à celui des personnels de services et approuvé par la DDASS, le Procureur de la république, le Préfet (La loi de modernisation sociale propose de demander le casier judiciaire ! Il n'y a toujours pas de décret à ce jour).

9) Contrôles inopinés de toute les institutions : par les organismes de financements de la sécurité sociale, du département, par les services de la DDASS, du préfet, de la justice...

10) Lorsqu'il y a condamnation d'un membre du personnel pour des actes sur personnes vulnérables, il est indispensable que cette personne condamnée soit immédiatement licenciée et ne puisse plus exercer dans cette fonction.

11) Les CAT doivent être assujettis à l'inspection du travail et aux droits syndicaux.

12) Dans l'affaire des disparus d'Auxerre "Yonne", la France a été choquée, de constater qu'Émile Louis ne pouvait être condamné pour meurtre sur des personnes vulnérables notamment dans le cas des jeunes filles handicapées mentales. La prescription de meurtre est de 10 ans, passé ce délai, il n'y a aucun recours...

* Les crimes contre l'humanité (article 213-5 du Code pénal, loi du 26 décembre 1964) sont considérés comme imprescriptibles
* Les infractions aux législations sur les stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits (article 733-31 du code de procédure pénale, loi du 08 février 1995)
* Les agressions sexuelles commises sur les mineurs sont prescrites par 10 années (article 222-20 et 227-26 du code pénal)

Nous proposons de rendre imprescriptibles les actes de meurtres et de viols sur personnes vulnérables, comme le précise la proposition de loi de M. Léonce Deprez rendant imprescriptibles certains crimes, n° 355, selon notre requête.

"... lorsqu'une Nation se détermine à opérer une grande réforme, il faut qu'elle évite, qu'elle redoute même, de la faire à demi, pour n'être plus obligée d'y revenir... " (Talleyrand - député à l'Assemblée Constituante (1789)).

Compréhension, Transparence, Éducation, Culture, Respect, Dignité, sont les mots que nous recherchons en vain.

Une société qui reste indifférente à la différence est une société qui meurt.

Pour cela nous croyons en l'espoir qui ne sera pas sans lendemain !

Ce qui constitue la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire. (Léon Gambetta)

JP PICAUD président de La CPHL, La Confédération des Personnes Handicapées Libres, vous remercie.
Sénat - 19/02/2003

CPHL - FÉVRIER 2003 ©

Questions après lecture du discours : le 19 février 2003 Sénat