Monsieur le Président - Nous vous remercions.
Je considère pour ma part que toutes les questions que vous posez correspondent effectivement aux actions qu'il faudrait conduire. Il appartiendra au Législateur de se prononcer. En outre, vous nous avez, exposer tout un lot de solutions. Il demeure à définir le moyen de mettre en place ces différentes actions, d'autant plus que, comme vous le savez, nos concitoyens nous reprochent, à nous les parlementaires de produire trop de lois. Or, tous les intervenants dans le cadre de cette commission nous ont demandé d'élaborer des nouvelles lois. Notre tache ne sera donc pas aisée, sachant que nous préparons une proposition de loi pour tenter de régler le problème du handicap. Vous basez votre exposé sur des constatations, que nous avons tous faites. Au fur et à mesure de nos auditions, nous avons la confirmation de ce que chacun et chacune d'entre nous ont pu constater dans son département.
Il est, par ailleurs, vrai qu'un certain nombre de lois ne sont, malheureusement, pas encore postulées à ce jour. La première action doit par conséquent consister à appliquer les lois existantes. En outre, certaines lois ont été votées, mais leurs décrets d'application ne sont pas encore sortis. Enfin, il se pose le problème des circulaires. L'affirmation majeure consiste à dire qu'une circulaire ne fait pas force de loi.
Nous tenterons de synthétiser ces divers éléments
La parole est à Monsieur le RAPPORTEUR.
Monsieur le RAPPORTEUR - monsieur Picaud, je tenais à vous remercier pour votre pugnacité.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Je tenais à préciser que j'ai une enfant tétraplégique de 22 ans ; qui ne marche pas, ne s'assoit pas, ne parle pas et ne mange pas toute seule ? Ma fille est toutefois représentante des usagers dans un conseil d'établissement. Ma fille a hérité de mon caractère. Lorsque j'ai appris que mon enfant était représentante dans un établissement, je ne vous cacherai pas que j'ai eu les larmes aux yeux.
Il est étrange de constater que j'ai obtenu un nouveau règlement intérieur deux jours plus tard. Le personnel n'était pas au courant. Ma fille passait en MAS (maison d'accueil spécialisé) dans le même établissement. En effet, nous avons la chance, dans les Pyrénées Atlantiques, d'avoir des établissements, ce qui nés pas le cas dans tous les départements.
Le lendemain, j'ai reçu un courrier du médecin de l'institution me demandant l'adresse de mon médecin traitant pour lui envoyer un dossier médical (un programme de rééducation). Il est étrange que ces événements soient subitement survenus. Tout à coup, des actions ont été mises en oeuvre.
Monsieur le RAPPORTEUR - Comment, appréhendez-vous, le phénomène de la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux ? En tant qu'association de défense des personnes handicapées libres, percevez--vous une aggravation de son ampleur ces dernières années ?
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - J'ai personnellement été concerné par un problème de maltraitance passif sur ma fille. Elle conduit un fauteuil électrique avec la tête. Elle est rentrée un jour chez nous, avec la jambe bleuie. J'ai immédiatement téléphoné à l'institution car son carnet de liaison ne faisait nullement mention de son état. La personne à laquelle je me suis adressé ma répondu que le fauteuil électrique avait passé la porte, mais que ce n'était pas le cas de la jambe de ma fille. Gwladys est resté à la maison. L'établissement m'a contacté pour me demander la date à laquelle ma fille reviendrait dans ses murs. J'ai répondu qu'elle resterait chez nous tant qu'elle serait malade, Je me suis rendu a la sécurité sociale de Bayonne pour vérifier que le prix de journée n'était pas versé à l'établissement. Les institutions savent, en effet, produire de faux documents.
Nul ne peut se réjouir de voir des cas de maltraitance. J'ai remis à la commission des témoignages qui me sont parvenus à mon domicile. Ces témoignages sont anonymes. Le monde est petit grâce à Internet.
Pour répondre plus spécifiquement à votre question concernant l'aggravation de la maltraitance, je tiens à dire que la presse a fait, un travail important de divulgation. Si l'affaire d'Auxerre n'avait pas eu lieu, je pense que la maltraitance n'aurait pas autant couvert par les médias. La loi de l'omerta est de mise. La personne handicapée n'est pas capable de discerner les actes de maltraitance, dont, elle fait I'objet, parce qu’elle ne connaît pas autre chose. Elle est placée dans des institutions ghetto.
J'ai été convoqué le 11 novembre 1981, alors que ma fille avait 6 mois à l'hôpital. J'ai répondu au médecin : " ne vous cassez pas la tête, monsieur, ma fille est handicapée ". La tête de notre fille touchait ses omoplates et ses jambes se tordaient dans tous les sens. J'ai revu ce médecin 18 ans plus tard, à l'ouverture du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de l'hôpital de Bayonne. Je lui avais ôté une belle épine du pied en lui disant que ma fille était handicapée. Je ne savais toutefois pas, lorsque j'ai prononcé ces mots, quelles en seraient les implications. J'ai placé ma fille dans une institution car je ne savais pas comment faire. À la sortie de la maternité, rien ne m'attendait, même pas une assistante sociale. Nous étions pris au dépourvu. La lecture du code de la santé publique dans son intégralité m'a permis de découvrir qu'il existait une circulaire. La circulaire de 1988, de madame Gorgina Dufoix, est toujours cache aux parents.
Les enfants places dans des institutions ne peuvent pas savoir ce que représente une gifle. Lorsqu'ils voient un bus passer à proximité, ils sont heureux. J'ai invité les pompiers à se rendre dans l'institution de ma fille. Les enfants étaient si heureux, eux qui n'avaient jamais vu de camion de pompiers. Comment peuvent-ils alors discerner s'ils sont violés ou battus ? Ils ne connaissent pas la signification de ces actes.
Je préfère ne pas relever les paroles des précédents intervenants.
La famille se tait parce qu'elle a peur. Elle craint que son enfant ne soit rejeté de l'institution, prétextant qu'il a frappé un autre enfant, alors qu'en fait l'agresseur était l'autre enfant. II faux mettre un terme à de telles aberrations.
S'agissant des directeurs d'institutions ; vous aurez probablement noté ma réaction lorsque les précédents intervenants s'exprimaient, mais je n'avais pas le droit de m'exprimer à ce moment-là. Le rapport de I'UNAPEI, porte sur les handicapés mentaux et non sur les handicaps moteurs. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un handicapé moteur n'est pas handicapé mental. J'en ai la preuve par ma fille, qui sait lire mais ne parle pas. Je ne sais pas comment elle sait lire.
La famille a peur. Son contexte culturel joue un rôle. Pour une famille d'ouvriers, avoir un enfant handicapé, c'est qu'un problème de plus, la vie sont ainsi faits. Lorsque la famille appartient à une classe sociale différente, avoir un enfant handicapé est grave, honteux. On cache alors l'enfant, on ne le montre pas. Je n'éprouve pas le moindre problème à montrer ma fille. Nous ne cachons toutefois pas notre peur. Ainsi. une directrice m'a un jour indiqué que si je n'étais pas satisfait, je n'avais qu'à voir ailleurs. D'autres familles ont aussi été confrontées à ce type de situation. J'ai été menacé à deux reprises. Je sais qui en est l'auteur, grâce à la reconnaissance du numéro sur mon téléphone. La troisième menace sera la bonne.
La famille est prise entre deux feux. Les institutions sont là. mais on n'informe pas les familles que leur enfant pourrait être intégré dans Ia vie normale, de tous les jours. Certains enfants ont une certaine autonomie, mais ils vivent dans des institutions. Ils se déplacent avec deux cannes anglaises, parlent et lisent. Leur handicap est, pour moi, mineur par rapport à celui de ma fille. Mon enfant est bachelière. L'institution a son utilité pour les enfants dans un état végétatif, qui ne réagit pas. Si le coût des couches nécessaires à votre enfant est important, on sait vous le dire. On vous indique qu'il vous faut fournir les couches, arguant que cette prestation n'est pas incluse dans le prix de journée. Il est déjà traumatisant d'avoir un enfant handicapé. Quand on vous avance de tels arguments, la famille est traumatisée et maltraitée.
Par ailleurs, j'ai découvert que le président de la précédente institution dans laquelle ma fille était placée, institution qui relevait des annexes XXIV bis et XXIV ter. avais dérobé 65 millions de francs. Selon la presse, les enfants handicapés n'avaient pas souffert. J'ai pris le soin d'avertir les parents de ces agissements. Ma fille a alors été délaissée. Lorsqu'elle rentrait à la maison, je dépistais immédiatement les actes de maltraitance qu'elle avait subis. Je lui posais des questions et sentais que cela n'allait pas. J'ai alors joint la directrice, qui m'a indiquée que, si je n'étais pas satisfait, libre à moi d'aller voir ailleurs. L'âge d'agrément pour notre fille était de 14 ans. II restaient encore deux ans. J'ai alors laissé faire. Elle considérait que les enfants en fauteuil n'étaient pas intéressants. J'en ai référé à la directrice, qui a alors évoqué l'association dont, dépendait l'institution, le prix de journée etc. Les directeurs d'établissement raisonnent immédiatement en termes financiers. L'argent est leur préoccupation majeure. Je ne peux accepter ce type de raisonnement, et ne peux m'empêcher de réagir.
Les parents sont perdus ils ont besoin des institutions. Je les invite à sortir leur enfant des institutions s'ils le peuvent. Bien évidemment, si les deux parents travaillent, sortir l'enfant de l'institution contraint à sacrifier un des deux salaires. En effet, seule une personne ayant fait Saint-Cyr ou I'ENA, peut remplir, le nouveau dossier, allocation d'éducation spéciale (AES). Je n'y suis moi-même pas parvenu. Que se passe-t-il, si le père, de l'enfant handicapé, est au RMI et sa mère, femme, au foyer ? Les institutions privées n'ont pas d'assistante sociale parce que les coûts seraient trop élevés.
Monsieur le RAPPORTEUR, il serait peut-être judicieux que je vous cède la parole car je réponds dans le désordre à vos questions.
Monsieur le RAPPORTEUR - Peut-être n'est-il pas nécessaire que je pose les questions dans l'ordre dans la mesure ou nous trouvons dans ces propos un certain nombre de points particuliers sur la maltraitance, que vous évoquez à partir d'un cas précis Tout ceci est d'autant plus instructif que vous avez indiqué que ces cas précis n'étaient pas uniquement personnels mais également collectifs.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Je connais, sur Internet, plus de 3.000 personnes. Celles-ci ne sont pas systématiquement des membres de l'association.
Monsieur le RAPPORTEUR - Parmi les moyens de prévention, beaucoup d'intervenants mentionnent la formation des personnels. Dans quelle mesure sont-ils sensibilisés et formés à la problématique de la maltraitance ? Quels sont les " clignotants " qui doivent alerter les professionnels ? Dans quelle mesure les personnels sont-ils formés pour les repérer ?
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Je me suis intéressé aux problèmes de la formation des personnels. J'ai contacté deux instituts de formation, dont l'un est basé dans le secteur du pays basque, l'institut Euskari de Saint Palais. Je n'ai pas immédiatement abordé la question de la maltraitance. Je me suis tout d'abord informé sur l'élaboration des dossiers, le contenu de la formation d'éducateur etc. J'ai demandé s'il était possible d'obtenir un dossier de formation. On m'a répondu qu'il fallait payer pour obtenir ce document. J'ai immédiatement compris. J'ai alors évoqué le thème de la maltraitance. Mes questions se sont immédiatement retournées contre moi. La personne m'a en effet répondu que la maltraitance n'était pas le seul fait des institutions mais également des familles. Votre commission d'enquête porte sur les maltraitances envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir. Peut-être mettrez-vous en place, dans un deuxième temps, une commission d'enquête sur les maltraitances par les familles.
J'ai un ou deux cas négatifs en matière d'instituts de formation des personnels. Étant un simple bénévole, je perds une partie de mon salaire et de mon temps dans ces actions. J'ai trois vies : ma famille, mon travail et mon travail associatif. J'ai été surpris par ces deux instituts et n'ai pas approfondi la question.
Connaissant du personnel d'institution, j'ai tout de même évoqué le sujet de la formation sur la maltraitance avec eux. Ils m'ont indiqué qu'ils n'étaient pas formés à cela. Étant en contact avec l'enfant, ils considèrent qu'ils peuvent déceler si cet enfant rencontre un problème de maltraitance. J'ai immédiatement compris ce qu'ils sous- entendaient : la maltraitance est la faute de la famille. Lorsque j'ai évoqué les cas de maltraitance en institution, leur réaction a été immédiate : la maltraitance n'existe pas dans notre institution. j'ai alors soulevé la question des disparus signalée comme ayant fiat une fugue. Les disparues d'Auxerre ne sont pas les seules. Un cas a été constaté à Epinal. L'une des personnes présentes dans cette salle pourrait vous indiquer que son beau-frère est mort dans la neige. Il avait disparu huit jours, mais personne ne s'en était inquiété. Je sais pertinemment qu'il ne faut pas tirer à boulets rouges sur toutes les institutions. Cela étant, j'estime qu'un travail doit être fait. La formation des personnels doit être revue. Il convient non seulement de les former, mais, aussi d'informer. Les parents doivent être partis intégrants de ce processus. Toutefois, il n faut pas que des familles participent à la vie de l'institution pour se donner bonne conscience mais, dans le même temps, signent un chèque important aux institutions pour protéger leur enfant. Ces familles président des conseils d'établissement, se pavanent avec les directeurs, mais ne vous connaissent plus lorsque vous les interpellez alors qu'ils ont été élus démocratiquement.
Pour en revenir à la formation du personnel, je considère qu'un travail de fond doit être fait. Après deux déceptions, je ne suis pas allé plus loin. Je pense toutefois que j'approfondirai cette question.
Monsieur le RAPPORTEUR - Comme vous a répondu à la liste de questions, je vous propose de ne pas vous soumettre les questions rituelles. Vous avez fait référence à " Allo enfance maltraitance" ou " allo-maltraitance handicapée". Nous avons reçu leurs représentants dans le cadre de cette commission. Cette structure permet-elle, à vos yeux, aux handicapés ou à la famille de s'exprimer ?
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Le secrétaire national de notre association a joint le 119 pour signaler qu'il connaissait une personne handicapée tant maltraitées et pour demander quelle était la démarche à suivre. On lui a alors donné le nom d'une association. J'enverrai dès mon retour un courriel au secrétaire national pour qu'il vous confirme cela par écrit Je vous enverrai ce document, monsieur le Sénateur.
Monsieur le RAPPORTEUR - Qu'attendez-vous véritablement non pas de notre commission mais de la suite ? La loi de janvier 2002 a-t-elle, de votre point de vue, apporté un mieux ?
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Il s'agit, à mes yeux, d'un démarrage timide. Une loi sur la maltraitance en général envers les personnes vulnérables doit être érigée. Il faut tout aplanir. Les lois sont trop nombreuses.
Monsieur le RAPPORTEUR - Nous sommes d'accord avec vous.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Les lois sont trop nombreuses. Il convient à présent d'ériger une bonne loi sur la maltraitance à la suite du rapport que vous rédigerez. Lorsque vous indiquez à un directeur que vous détenez la dernière circulaire du ministère, vous êtes soudain pris pour une bête noire. Il ne faut absolument pas dire que cette circulaire est entre vos mains. L'année 1989 a été choquante à mes yeux pour deux raisons, l'amendement Creton (modificatif de l'article 22 de la loi 75-534) et la parution des annexes. Ma fille avait alors sept ans. J'agrémenterai mes propos d'un brin d'humour en signalant que l'institution s'appelle " Matignon ". La directrice de cet établissement m'a demandé comment j'avais eu connaissance de ces documents. Je lui ai répondu que j'avais consulté le Journal Officiel et je lui ai demandé si le fait que j'avais les annexes XXIV en ma possession la dérangeait. Cela était effectivement le cas. Je me suis installé à la porte de l'institution et ai remis une photocopie des annexes XXIV aux parents qui rendaient visite à leur enfant. J'ai, bien évidemment, reçu un appel anonyme dès le lendemain. Son auteur ne faisait nul doute. II ne faut pas, que les parents sachent, ce qui se passe dans une institution !
Monsieur le RAPPORTEUR - Vos propos sont très graves.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Des noms figurent dans le document que je vous ai remis. Je suis conscient des répercussions, et je les assumerai.
Vous m'avez interrogé sur la manière de prévenir la maltraitance. J'emploierai des termes simples prévention, dépistage, information, formation, sanction. Il convient, notamment, de rendre la sanction contre les actes de meurtres et de viols imprescriptibles. Nous avons interpellé à deux reprises le Premier ministre pour que la proposition de loi de monsieur Deprez soit mise à l'ordre du jour prioritaire. Je n'ai, à ce jour, pas en de réponse. Estimant que ceci, au regard de Particle 40 de la Constitution, ne grève pas le budget de l'Etat, je considère que cette loi devrait passer comme une lettre à la poste.
En ce qui concerne les sanctions plus sévères. je pense qu'il ne faut pas oublier les témoins qui restent muets, soit les personnes qui cautionnent, par leur silence, les actes de maltraitance. J'ai interpellé le Sénateur de Raincourt à Ia suite de l'affaire du foyer Saint Nicolas, à Villeneuve-sur-Yonne, car je ne voulais pas cautionner la maltraitance. Un grand nombre de personnes me demandent pourquoi j'agis de la sorte. Je leur réponds qu'elles cautionnent les actes de maltraitance en restant inactives.
Ai-je répondu à votre question ?
Monsieur le RAPPORTEUR - Vous avez répondu non seulement à cette question mais également a la suivante. En effet, je m'apprêtai à vous demander si vous souhaiteriez, en ce qui concerne les sanctions, davantage de contrôle et une meilleure application de la Loi. Il ne fait nul doute que vous êtes favorable à une meilleure application de la Ioi. Vous êtes également, si je ne m'abuse, en faveur de contrôles s'accompagnant éventuellement de sanctions.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - II est évident que les contrôles ne doivent pas, se traduire par l'arrivée d'une compagnie de CRS ou de gendarmes devant les portes de l'établissement. Les contrôles peuvent être effectués avec délicatesse. Je citerai un exemple précis, qui me concerne une fois de plus directement. Il y a peu, au conseil d'administration de l'hôpital de Bayonne, le Directeur de la DDASS, Jean-Marie Tourin, m'a demandé si j'étais <JP de Bayonne>. Tel est effectivement mon nom sur Internet. Je lui ai demandé comment il connaissait mon nom, Il m'a répondu qu'iI s'appelait <JMT>. Je l'avais bousculé la veille sur Internet, s'en savoir que je m'adressais au directeur de la DDASS. Nous avons ensuite sympathisé. Il est cocasse de rencontrer, sur Internet, le directeur de la DDASS alors que le directeur de l'institution dans laquelle ma fille réside, à Ustaritz, prés de Bayonne, m'a indiqué qu'il n'avait jamais rencontré monsieur Tourin, qui a été nommé il y a un an. Il est vrai que Bayonne est à 100 kilomètres de la préfecture des Pyrénées Atlantiques... Le directeur de la DDASS ne dispose peut-être pas d'un budget approprié pour se déplacer. Alors que j'évoquais la mise en place de la circulaire parue au Journal Officiel, le directeur de la DDASS m'a indiqué que l'accréditation se ferait avec la DDASS. Les parents ne peuvent-ils pas participer au processus d'accréditation ? La procédure d'accréditation est régie par un système étatique. Suivant le principe des généraux de l'armée, qui considère bien évidemment que tout est parfait puisqu'ils donnent eux-mêmes les ordres, la procédure concerne la DDASS et l'institution. Je ne comprends pas cette méthode. Des modifications s'imposent.
Vous indiquiez à l'instant que les circulaires ne font pas office de loi. Je pourrais vous réciter les trois circulaires relatives à la maltraitance. Je ne considère pas que les circulaires parviennent à mettre un terme aux actes de maltraitance.
L'accent a été suffisamment mis sur l'éducation et l'information. Il faut à présent sanctionné.
Monsieur le Président - Vous avez cité pléthore, d'exemples. Toutes les personnes ayant été témoins de maltraitances ont-elles appliqué la loi à elles-mêmes, et en particulier l'article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation de porter à la connaissance du procureur de la République les cas de maltraitance ? Si tel est le cas, quelle suite a-t-elle été donnée par la Justice ?
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - J'ai dénoncé des actes de maltraitance à deux reprises, mais l'affaire a été classée. Un enfant est tombé par la fenêtre d'une institution de La Croix-Rouge, basée à Hendaye. La mère, dont les seuls subsides sont le RMI, était totalement désemparée. L'enfant a été conduit à l'hôpital, dans un service de pédiatrie. Je ne vous exposerai pas en détail son état de santé, en plus de son handicap. J'ai attendu un dimanche après-midi entier le retour de sa mère. À l'occasion d'une de mes nombreuses pérégrinations, j'ai rencontré une personne travaillant dans l'institution en question. Je ne me suis pas présenté, mais je lui ai demandé si elle exerçait dans l'institution dans laquelle des enfants tombaient par la fenêtre. Ce salarié a reconnu les faits, ajoutant que l'institution pâtissait d'une insuffisance en matière de surveillance et que les fenêtres ne fermaient pas. J'ai notifié ces éléments par écrit, mais la mère n'a pas poursuivi l'institution. Je me trouvais alors démuni. La situation est fort délicate lorsque la famille refuse de poursuivre l'institution.
Monsieur le PRESIDENT - Nous avons, Monsieur, pris bonne note de toutes les informations que vous nous avez communiquées. Nous sommes en outre en possession des documents que vous nous avez transmis.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Je vous remettrai, en aparté, un autre document.
Monsieur le PRESIDENT - Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête et que vous avez prêté serment. Si vous avez d'autres déclarations à formuler, je vous prie de le faire, des, à présent. Si vous refusez de vous soumettre à cette obligation, cela signifierait que vous cachez un certain nombre d'éléments à Ia commission.
Monsieur Jean-Pierre PICAUD - Ce document portait sur une procédure judiciaire en cours.
Monsieur le PRESIDENT - S'il s'agit d'une procédure judiciaire en cours, nous refusons de prendre connaissance de ces éléments car la Justice est indépendante.
Monsieur Picaud, nous vous remercions.
Cette séance d'auditions est terminée.